CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L'Atelier des Courtes Pointes

Roseline TRAON (EI)L’Atelier des Courtes Pointes
6 bis rue de la Chapelle
85280 LA FERRIÈRE

Siret : 53183577500028
Tél. : 06 38 94 46 01
Courriel : lescourtespointes@gmail.com

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de L’Atelier des Courtes Pointes dans le cadre de ses activités de restauration et de réfection de sièges, de tapisserie d’ameublement, de confection textile sur mesure ainsi que des ateliers de transmission du savoir-faire
artisanal.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées aux particuliers et aux professionnels.
Toute commande, réservation ou inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Les dispositions spécifiques applicables aux ateliers de tapisserie d’ameublement font l’objet du Chapitre II des présentes CGV.

CHAPITRE I Prestations de tapisserie d'ameublement

Article 1 – Objet

L’Atelier des Courtes Pointes réalise notamment :

La restauration et la réfection de sièges anciens ou contemporains ;
Les travaux de tapisserie d'ameublement ;
Les confections textiles sur mesure ;
La vente de tissus, passementeries et fournitures ;
Toute prestation liée à l'aménagement et à la décoration textile.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre l’atelier et ses
clients.

Article 2 – Devis et commande

Les devis sont établis gratuitement, sauf mention contraire, et demeurent valables pendant une durée
de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

La commande devient définitive après :

Toutes modifications demandées après validation du devis pourront entraîner une révision du prix : des fournitures, des délais d’exécution ou des conditions initialement prévues.
Aucune prestation complémentaire ne sera réalisée sans l’accord préalable du client.

Article 3 – Acompte

Sauf disposition particulière mentionnée sur le devis ou les documents contractuels de l’atelier, un acompte est demandé lors de la validation de la commande ou de l’inscription.

Pour les prestations de tapisserie d’ameublement, cet acompte est imputé sur le montant total de la prestation. Il confirme l’engagement réciproque des parties, permet la réservation du temps de travail de l’atelier et, le cas échéant, la commande des fournitures nécessaires à la réalisation du projet.

Pour les ateliers de tapisserie d’ameublement, les modalités particulières d’acompte sont précisées au chapitre II des présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf dispositions légales impératives ou accord exprès de l’atelier, l’acompte versé n’est pas remboursable.
Les fournitures commandées spécialement pour un projet demeurent dues et ne peuvent être ni reprises ni échangées.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le client.

Les éventuels frais de déplacement, d’enlèvement, de livraison, d’installation ou toute autre
prestation particulière font l’objet d’une mention distincte sur le devis lorsqu’ils sont applicables.

Toute prestation non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un accord écrit du client avant son exécution.

Article 5 – Fournitures et tissus

Tissus et revêtements proposés par l'atelier

Le choix du tissu est effectué en concertation avec le client avant toute commande.

Les tissus étant fabriqués industriellement, de légères variations de teinte, de texture, de dessin, de raccord ou de bain de fabrication peuvent exister entre les échantillons présentés et les produits livrés. Ces variations, indépendantes de la volonté de l’atelier, ne peuvent constituer un motif de réclamation.

En cas d’arrêt de fabrication, d’indisponibilité durable ou de rupture de stock indépendante de la volonté de l’atelier, une solution de remplacement de qualité et de caractéristiques comparables sera proposée au client. En cas de refus ou d’impossibilité, les sommes éventuellement versées au titre des fournitures concernées seront remboursées, sans qu’aucune autre indemnité ne puisse être réclamée.

Autres fournitures

Les mousses, sangles, ressorts, toiles, passementeries et autres fournitures sont sélectionnés par l’atelier en fonction des caractéristiques techniques du projet afin de garantir une restauration durable et conforme aux règles du métier.

Fournitures fournies par le client

Lorsque le client fournit lui-même tout ou partie des matériaux nécessaires à la réalisation des travaux, l’atelier ne peut être tenu responsable :

D’un défaut de fabrication ;
D’une variation de teinte ou de texture ;
D’un rétrécissement éventuel ;
D’une résistance insuffisante à l'usage ;
D’un métrage insuffisant ou inadapté ;
De toute incompatibilité technique découverte au cours de la réalisation.

Toutes fournitures complémentaires rendue nécessaire à la bonne exécution des travaux demeure à la charge du client.

Article 6 – État du mobilier confié et diagnostic technique

État apparent lors de la prise en charge

Le mobilier est examiné lors de sa prise en charge afin d’en constater l’état apparent.

Cet état peut être complété par un constat photographique réalisé par l’atelier. Ces photographies ont pour seul objet de conserver une trace de l’état du mobilier au moment de sa remise.
L’examen visuel réalisé lors de l’établissement du devis ne constitue toutefois pas un diagnostic complet de la structure du siège.

Diagnostic après démontage

Le démontage ou le dégarnissage du mobilier peut révéler des désordres ou défauts invisibles lors de la prise en charge, notamment :

Des assemblages fragilisés ou désolidarisés ;
Des attaques d'insectes xylophages ;
Des fissures ou cassures masquées ;
Des réparations anciennes inadaptées ;
Des éléments manquants ou fortement dégradés ;
Des garnitures usées ou non conformes ;
Toute autre altération de la structure ou des matériaux.

Lorsque de tels défauts sont constatés, l’atelier en informe le client dans les meilleurs délais (voir article 7).

Article 7 – Travaux complémentaires

Toute intervention non prévue au devis initial est soumise à l’accord préalable du client.

Les travaux complémentaires peuvent entraîner une modification :

Article 8 – Délais d'exécution

Les délais communiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif.

Ils sont établis en fonction des informations connues au moment de l’acceptation du devis et peuvent
être prolongés notamment en cas :

De retard d'approvisionnement auprès des fournisseurs ;
D’indisponibilité temporaire de certains matériaux ;
De découverte de travaux complémentaires ;
De modification du projet demandée par le client ;
De force majeure ou de toute circonstance indépendante de la volonté de l'atelier.

L’atelier s’engage à informer le client, dans les meilleurs délais, de toute modification significative du délai initialement annoncé.

Le dépassement du délai estimatif ne peut donner lieu à l’annulation de la commande, à une réduction du prix ou à une demande de dédommagement, sauf disposition légale.

Article 9 – Paiement

Sauf disposition particulière mentionnée sur le devis, le règlement est effectué selon les modalités convenues entre les parties.

Le solde est payable au plus tard lors de la remise du mobilier restauré ou à la date indiquée sur la facture.

En cas de défaut de paiement, l’atelier pourra exercer son droit de rétention du mobilier confié, dans les conditions prévues par le droit applicable, jusqu’au règlement complet des sommes dues au titre des prestations réalisées.

Article 10 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité des sommes restant dues.

Pour les clients professionnels, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation seront appliquées.

L’atelier se réserve également le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’au règlement complet des sommes exigibles.

Article 11 – Annulation de commande

Toute commande validée est ferme et définitive.

En cas d’annulation à l’initiative du client après acceptation du devis :

Toute demande exceptionnelle de modification ou de report pourra être étudiée par l’atelier.
Son acceptation relève de sa seule appréciation et ne saurait, en aucun cas, constituer un droit acquis pour le client.

Article 12 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur bénéficie du droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions légales, ce droit ne s’applique pas, notamment :

Lorsque le client demande expressément le commencement de l’exécution des travaux avant
l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît avoir été informé des conséquences prévues par la
réglementation applicable.

Article 13 – Livraison et enlèvement

Le client est informé dès l’achèvement des travaux.

Le mobilier est remis au client ou livré selon les modalités convenues lors de la commande.

Toutes réserves concernant l’état apparent du mobilier devront être formulées au moment de sa remise.

Les risques sont transférés au client dès la remise effective du mobilier ou sa prise en charge par le
transporteur mandaté.

Article 14 – Stockage

Le client s’engage à retirer son mobilier dans un délai raisonnable après avoir été informé de l’achèvement des travaux.

À défaut de retrait dans un délai de trente (30) jours, l’atelier pourra appliquer des frais de stockage destinés à couvrir les coûts liés à la conservation du mobilier, à l’occupation des locaux et à l’immobilisation de l’espace de travail.

Le montant de ces frais est communiqué au client avant la mise en application.

Après plusieurs relances demeurées sans réponse, l’atelier pourra engager toute démarche prévue par la réglementation afin d’obtenir le règlement des sommes dues et le retrait du mobilier.

CHAPITRE II - Dispositions particulières applicables aux ateliers de tapisserie d'ameublement

Article 15 – Objet des ateliers

Les ateliers de tapisserie d’ameublement proposés par L’Atelier des Courtes Pointes ont pour objet la découverte et la transmission du savoir-faire du métier de tapissier d’ameublement, au travers de la restauration d’un siège appartenant au participant.

Ils sont organisés dans un esprit de respect, de convivialité, de partage et d’exigence technique.

Chaque participant bénéficie d’un accompagnement personnalisé, adapté à son projet, à son rythme de progression et aux techniques mises en œuvre.

Les ateliers ont pour vocation de permettre la découverte et la pratique des techniques de restauration d’un siège. Ils ne constituent ni une formation professionnelle, ni une formation diplômante ou certifiante.

L’accompagnement proposé est strictement personnel et ne peut être cédé à un tiers sans l’accord préalable de l’atelier.

Article 16 – Admission et validation du projet

Avant toute première inscription, un rendez-vous préalable est organisé avec l’artisan.

Ce rendez-vous permet notamment :

D’étudier le siège présenté ;
De vérifier la faisabilité du projet ;
De déterminer les techniques de restauration adaptées ;
De conseiller le choix du tissu ;
D’évaluer les fournitures nécessaires ;
De communiquer les consignes de préparation du mobilier.

Chaque projet est soumis à la validation préalable de l’artisan.

Celui-ci se réserve le droit de refuser un projet qui ne serait pas compatible avec les techniques enseignées, les conditions de sécurité, le niveau technique requis ou l’organisation de l’atelier.

L’inscription devient définitive après validation du projet et versement de l’acompte prévu lors de la réservation.

L’acompte est imputé sur le montant total du forfait. Il confirme l’engagement réciproque des parties et n’est pas remboursable, sauf dispositions légales ou accord express de l’atelier.

Les tissus, fournitures ou matériaux spécialement commandés pour un projet demeurent dus par le participant et ne peuvent être ni repris ni échangés.

Article 17 – Organisation des ateliers

Les ateliers sont organisés en petits groupes de un (1) à quatre (4) participants.

Le fonctionnement au forfait permet à chaque participant de progresser selon le rythme de son projet.

Les ateliers sont maintenus quel que soit le nombre de participants présents.
Les modalités de réservation des créneaux sont définies par l’atelier et communiquées lors de l’inscription. Elles peuvent évoluer afin de tenir compte des contraintes d’organisation de l’artisan.

En cas d’empêchement, le participant est invité à prévenir l’artisan dans les meilleurs délais afin de faciliter l’organisation des séances.
L’absence d’un participant est sans incidence sur le maintien des ateliers et ne donne lieu à aucun remboursement.

Lorsqu’un projet est interrompu, le participant est invité à reprendre contact avec l’artisan afin d’organiser sa poursuite.

Sans nouvelle du participant pendant une période de trois (3) mois à compter de sa dernière participation ou du dernier échange avec l’artisan, celui-ci pourra prendre contact avec le participant afin de convenir des modalités de poursuite du projet.

À défaut de réponse du participant, le mobilier et les fournitures pourront être placés en stockage dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 18 – Déroulement des ateliers

Les ateliers sont organisés dans un esprit de transmission du savoir-faire artisanal, de respect des personnes, du mobilier et des outils.

Chaque participant s’engage à :

Respecter les horaires convenus ;
Appliquer les consignes de sécurité données par l'artisan ;
Utiliser avec soin les outils, machines et matériels mis à sa disposition ;
Utiliser ces équipements conformément aux instructions de l'artisan ;
Maintenir son espace de travail propre et rangé ;
Adopter un comportement respectueux envers les autres participants et l'artisan. communiquer les consignes de préparation du mobilier.

L’utilisation des outils, machines et matériels mis à disposition, s’effectue exclusivement dans le cadre des consignes donné par l’artisan.

Chaque participant demeure responsable de ses effets personnels.

L’artisan se réserve le droit d’exclure toute personne dont le comportement compromettrait la sécurité et le non-respect du règlement intérieur.

Cette décision ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Article 19 – Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont valables pendant douze (12) mois à compter de leur date d’achat.

Elles sont nominatives et ne sont ni remboursables ni échangeables contre des espèces.

Les réservations effectuées au moyen d’une carte cadeau sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux disponibilités de l’atelier.

À l’expiration de leur durée de validité, les cartes cadeaux ne peuvent donner lieu à prolongation, remboursement ou avoir, sauf disposition légale contraire.

CHAPITRE III - Dispositions générales

Article 20 – Protection des données personnelles

Les informations personnelles recueillies par L’Atelier des Courtes Pointes sont exclusivement destinées à la gestion des demandes de renseignements, des devis, des commandes, des inscriptions aux ateliers, de la facturation, du suivi de la relation avec les clients et participants ainsi qu’au respect des obligations légales et comptables.

Les données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données personnelles ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers, sauf lorsque leur communication est nécessaire à l’exécution du contrat ou imposée par la loi.

Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Ces droits peuvent être exercés par simple demande adressée à l’atelier.

Article 21 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client
consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la
résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’atelier, après avoir adressé une réclamation écrite
restée sans réponse satisfaisante.

Le médiateur désigné par L’Atelier des Courtes Pointes est :
CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Site internet : www.cnpm-mediationconsommation.eu

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après une tentative de résolution amiable directement auprès de l’atelier.

Article 22 – Dispositions finales

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable à tout différend relatif à leur
interprétation ou à leur exécution.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions territorialement compétentes conformément aux règles de droit commun.

Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toute version antérieure.

L’atelier se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis, de la commande ou de l’inscription aux ateliers.

Version applicable à compter du mois de : Juillet 2026